Mentions interdites et obligatoires dans une offre d'emploi
Ce que la loi vous oblige à écrire — et ce qu'elle vous interdit. Avec les sanctions encourues et un outil pour contrôler votre annonce avant de la publier.
Les mentions interdites
Une offre d'emploi ne peut écarter un candidat sur un critère discriminatoire (art. L.1132-1 du Code du travail). Les principaux, et leurs formulations à proscrire :
| Critère | À ne pas écrire |
|---|---|
| Âge | « jeune », « senior », « moins de 35 ans », « débutant accepté » comme critère excluant. |
| Sexe | « vendeuse », « serveur » sans « (H/F) ». Le poste doit être ouvert aux deux sexes. |
| Origine / nationalité | Exiger une nationalité ou une origine (sauf rares emplois régaliens). |
| Situation de famille | « célibataire », « sans enfant », « disponible » au sens familial. |
| État de santé / handicap | « en parfaite santé », « bonne condition physique » non justifiée. |
| Apparence physique | « bonne présentation », « physique avenant ». |
| Lieu de résidence | Exiger d'habiter une commune précise sans nécessité réelle. |
| Convictions | Religion, opinions politiques, activités syndicales. |
La liste légale des critères de discrimination est plus large (plus de 25 critères : grossesse, mœurs, orientation sexuelle, patronyme, vulnérabilité économique…). En cas de doute, la règle est simple : ne décrivez que les compétences et l'expérience nécessaires au poste.
Les mentions obligatoires
À l'inverse, une offre d'emploi doit respecter quelques obligations de forme :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Rédigée en français | Loi Toubon : une offre pour un poste en France doit être en français ; tout terme étranger (ex. anglicisme métier) doit être expliqué ou traduit. |
| Datée | L'offre publiée doit porter une date. |
| Exacte et non trompeuse | Interdiction des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur (art. L.5331-3 du Code du travail) — sur le poste, la rémunération ou l'entreprise. |
| Ouverte H/F | Le poste doit être accessible aux femmes comme aux hommes (art. L.1142-1). |
Les sanctions encourues
La discrimination à l'embauche est un délit (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal), puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 225 000 € pour une personne morale. Diffuser une offre comportant une condition discriminatoire est sanctionné en tant que tel — au-delà du risque réputationnel, souvent plus coûteux encore.
Trois cas concrets
« Permis B exigé »
Légal seulement si la conduite est nécessaire au poste. Pour un poste sédentaire, c'est discriminatoire. Reformulez selon le besoin réel de mobilité.
« CDD pouvant déboucher sur un CDI »
Interdit. Indiquez la nature et la durée réelles du contrat.
« Équipe jeune et dynamique »
À risque : oriente sur l'âge. Préférez « équipe en forte croissance » ou décrivez la culture sans référence d'âge.
Questions fréquentes
Peut-on demander le permis de conduire dans une offre d'emploi ?+
Uniquement si la conduite est réellement nécessaire au poste (commercial itinérant, livreur…). Pour un poste sédentaire, l'exiger est considéré comme discriminatoire. Reformulez en « déplacements à prévoir » si la mobilité compte sans que le permis soit indispensable.
Peut-on écrire qu'un CDD peut déboucher sur un CDI ?+
Non. Présenter un CDD comme « pouvant déboucher sur un CDI » est interdit. Indiquez la nature réelle du contrat et sa durée.
Le mot « jeune » est-il interdit dans une annonce ?+
Oui dès qu'il sert de critère (« jeune diplômé exigé », « équipe jeune et dynamique » orientant sur l'âge). Décrivez plutôt le niveau d'expérience attendu, sans référence à l'âge.
Comment vérifier qu'une offre est conforme ?+
Avec notre outil gratuit de contrôle de conformité : il analyse votre texte et signale chaque mention à risque avant publication.
Pour aller plus loin : comment rédiger une offre d'emploi efficace et conforme (structure, exemple et modèle) et le guide employeur de la discrimination à l'embauche (tout le process de recrutement).
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