Comment rompre un contrat d’agent commercial ?

Comment rompre un contrat d’agent commercial ?

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On appelle agent commercial, toute personne indépendante mandatée par une entreprise pour négocier et conclure certains contrats à son nom et à son compte. En plus de cette mission, il peut également prospecter et effectuer des présentations de services pour l’entreprise qui l’a mandaté.

À considérer un certain nombre d’aspects, c’est un travail qui nécessite de considérables responsabilités.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, il est possible de rompre votre contrat d’agent commercial. Comment ?

Dans cet article, on se penche sur les grandes étapes à parcourir. À la fin, vous découvrez mieux sur la possibilité de recevoir ou non d’indemnité après cette rupture de contrat.

Businessman signing contract after making agreement

Rompre son contrat d’agent commercial : les étapes à ne pas négliger


Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, il existe quelques réglementations qui encadrent la cessation de travail d’agent commercial entre les deux parties.

Ces dernières nécessitent de passer par un certain nombre d’étapes.

La prise de l’initiative

L’initiative de rompre un contrat d’agent commercial peut venir à la fois du travailleur que de l’agence commerciale elle-même.

Que vous soyez dans l’un ou l’autre des cas, vous devez obligatoirement faire part de votre décision à la deuxième partie.

Au besoin, vous pouvez en savoir plus sur un site de référence. Le moins qu’on puisse préciser ici, c’est que vous devez obligatoirement envoyer un courrier recommandé.

En effet, il existe certains éléments qui doivent nécessairement apparaître dans votre lettre. Entre autres, on peut citer les coordonnées du mandant et celles de l’agent commercial mandataire, la date de signature du contrat, l’objet du courrier.

Sur ce dernier aspect, il s’agit de la volonté de l’une des parties de rompre le contrat qui les lie. Une agence commerciale peut demander une résiliation de contrat en cas de faute grave ou d’une mauvaise exécution.

Il en va de même pour le travailleur qui est libre de mettre un terme à la relation qui le lie avec son agence.

Toujours, au niveau de la lettre, outre les données précitées, il est également conseillé de mentionner dans la lettre, la date d’effet qui est prévue pour la résiliation du contrat.

N’oubliez pas de signaler les modalités d’indemnisation conformément aux textes en vigueur lorsque l’indemnité est prévue. À tout cela s’ajoutent la date et le lieu de l’écriture du courrier.

Respecter le délai de préavis

Pour la première année du contrat, la durée du préavis est d’un mois. Dans la deuxième année, elle va à deux mois et à trois mois dans la troisième année ainsi que les années suivantes.

Cependant, au cas où la rupture serait due à une faute grave ou à la survenance d’un cas de force majeure, les dispositions précédemment évoquées ne s’appliquent pas.

En effet, au sujet de faute grave, le Code de commerce n’a donné aucune définition. La notion a plutôt été abordée par la cour de cessation.

Est caractérisée de la sorte toute faute qui porte atteinte aux intérêts des deux parties.

Dans ce cas, c’est le juge qui apprécie la gravité de la faute.

Rupture de contrat : l’agent commercial peut-il percevoir une indemnité ?


En tant qu’agent commercial, lorsque votre contrat prend fin, il est possible de bénéficier des indemnités.

Toutefois, il existe trois cas qui excluent cette possibilité. Vous ne percevez aucune indemnité en cas de faute grave de votre part.

De même, lorsqu’une cession à un tiers est acceptée par l’agence commerciale.
Le troisième cas, c’est quand vous prenez la décision de rompre le contrat en tant qu’agent.

Sur ce dernier aspect, au cas où votre décision serait justifiée pas des actes fautifs de votre mandant ou de son état de santé, il est possible de percevoir des indemnités.

Qui détermine alors le montant de l’indemnité ?

La jurisprudence et les usages professionnels s’occupent de ce travail.

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